Code de la sécurité intérieure - Article L634-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dddf2371-66f1-404e-b94c-d3eef650ddcc
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045453611/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045453611/article-l634-4/versions/dddf2371-66f1-404e-b94c-d3eef650ddcc/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions applicables aux échanges d'informations entre les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité et les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail sont définies à l'article L. 8271-6-3 du même code.
Notes
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure et au plus tard le 31 décembre 2022.
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 33-6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-448 du 30 mars 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 25 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 27 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 28-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 - art. code de déontologie des personne (VT)
- CITATION Code du travail - art. L8271-1-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. L8271-6-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L633-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L634-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (VT)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R625-9 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R631-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R632-13 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R634-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R634-4 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R634-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R634-7 (VD)
- CITATION Code des transports - art. R5442-16 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L8271-1-2
- CITATION Article L8271-1-2
- CITATION Article L8271-1-2
- CITATION Article L8271-1-2
- CITATION Article L8271-1-2
- CITATION Article L8271-6-3