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  3. Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018
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Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — 87e2deab-24f0-4716-9326-fc94c567cd86
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045443623/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045443623/article-7/versions/87e2deab-24f0-4716-9326-fc94c567cd86/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : RÉGIME D'AUTORISATION ET RÉGIME DE DÉCLARATION Consulter cette section

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  2. Titre II : SUPPRESSION DE RÉFÉRENCES À DES DISPOSITIONS OBSOLÈTES Consulter cette section

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  3. Titre III : SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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  4. Titre IV : AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 11
  5. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : RÉGIME D'AUTORISATION ET RÉGIME DE DÉCLARATION Consulter cette section

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  2. Titre II : SUPPRESSION DE RÉFÉRENCES À DES DISPOSITIONS OBSOLÈTES Consulter cette section

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  3. Titre III : SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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  4. Titre IV : AÉRONEFS SANS ÉQUIPAGE À BORD Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 11
  5. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6111-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des transports - art. L6111-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L6111-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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