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Décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique - Article 1

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Mise à jour en retard — b453aef1-4902-4d46-ae1f-4866abfdaba8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045444351/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045444351/article-1/versions/b453aef1-4902-4d46-ae1f-4866abfdaba8/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D319-21


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D319-16


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 10 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires de la prime de transition énergétique mentionnée au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Art. D319-44, Art. D319-45, Art. D319-46, Art. D319-47, Art. D319-48, Art. D319-49, Art. D319-50, Art. D319-51

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