Code de la construction et de l'habitation - Article D319-49
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bca453d8-af1b-4f79-967f-abc41480924e
- Début de validité
- 1 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045453542/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045453542/article-d319-49/versions/bca453d8-af1b-4f79-967f-abc41480924e/
Sommaire du texte
Texte
Pour permettre l'application des dispositions de la présente section, les relations entre l'Agence nationale de l'habitat et l'organisme mentionné à l'article D. 319-12 sont définies par une convention signée par l'agence, l'organisme et les ministres chargés de l'économie et du logement.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-454 du 30 mars 2022, ces dispositions s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-454 du 30 mars 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1