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Code des transports - Article L6143-5

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Version
Mise à jour en retard — edca0a74-50b4-4462-99a1-8de760c89a7e
Début de validité
1 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045444670/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045444670/article-l6143-5/versions/edca0a74-50b4-4462-99a1-8de760c89a7e/
Sommaire du texte

Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché habilités à rechercher et à constater les manquements ou les infractions aux exigences mentionnées à l'article L. 6143-1 en application de l'article L. 6142-1, peuvent recourir à toute personne qualifiée, pour l'accomplissement de leurs missions, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation.

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  1. Version L6143-5 — VIGUEUR

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