Code des transports - Article L6143-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5df79516-7659-4f5e-adf9-6ef502810208
- Début de validité
- 1 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045444715/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045444715/article-l6143-19/versions/5df79516-7659-4f5e-adf9-6ef502810208/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations par les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des biens.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-455 du 30 mars 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 11
- CITATION Code des transports - art. L6143-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article 11
- CITATION Article 11
- CITATION Article 11
- CITATION Article 11
- CITATION Article L6143-5