Code de la consommation - Article L425-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08ef7459-7308-4039-85ab-4d56749df495
- Début de validité
- 1 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2025 à 22h04
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 15h34 — 2b6a986d-7d84-4ae8-9251-29f8cc0b5469
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045456089/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045456089/article-l425-1/versions/08ef7459-7308-4039-85ab-4d56749df495/
Sommaire du texte
Texte
Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans équipage à bord incluent dans les emballages de leurs produits ainsi que dans les emballages de leurs pièces détachées une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs. Cette notice rappelle les principes et les règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables.
L'obligation définie au premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 10
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-348 du 19 avril 2019 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L461-1 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. L463-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10