Code de la sécurité intérieure - Article R632-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 499190f9-fcd1-4a18-8a7e-d7e5c8e3b73a
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045456442/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045456442/article-r632-15/versions/499190f9-fcd1-4a18-8a7e-d7e5c8e3b73a/
Sommaire du texte
Texte
Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Notes
Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 - art. 23 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
- CITATION Code de la défense. - art. L4138-8
- CITATION Code du travail
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R645-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R646-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R647-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L4138-8
- CITATION Article L4138-8
- CITATION Article L4138-8