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Code de la sécurité intérieure - Article R634-7

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Version
Mise à jour en retard — f8afd02a-9ee0-44d4-9966-8e55cee0f247
Début de validité
1 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045456657/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045456657/article-r634-7/versions/f8afd02a-9ee0-44d4-9966-8e55cee0f247/
Sommaire du texte

Lorsque le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a fait usage des pouvoirs prévus à l'article L. 634-10, le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de discipline prévu à ce même article peut être exercé dans les quinze jours de la notification de la décision contestée. Cette notification précise les délais et les voies de ce recours.

La décision de la commission de discipline se substitue à la décision initiale du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Notes

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Historique

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  1. Version R634-7 — MODIFIE
  2. Version R634-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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