Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e169cf2-d848-40b4-8278-e8b34a984011
- Début de validité
- 3 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045464866/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045464866/article-2/versions/6e169cf2-d848-40b4-8278-e8b34a984011/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président le notifie sans délai à l'autorité qui l'a nommé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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