Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Article 3

Pour son administration, l'autorité délibère sur :

1° Le budget ;

2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;

3° Le règlement comptable et financier ; ce dernier est transmis pour information au ministre chargé du budget et à la Cour des comptes ;

4° Le règlement intérieur ;

5° Les conditions générales de recrutement et de rémunération du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ;

6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;

7° Les actions en justice et les transactions dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil ;

8° Les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts ;

9° Les cas prévus au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3-1 et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

Pour les 1°, 2°, 4° et 7°, l'autorité délibère sur proposition du président.

Dans la limite d'un seuil qu'elle fixe, l'autorité peut déléguer au président son pouvoir de décision prévu aux 6°, et 7°.

Toutefois, en cas d'urgence, le président peut agir en justice sous réserve d'en informer l'autorité dans les plus brefs délais.

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.