Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — 143ade3f-45d9-4a42-9352-687941f05321
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 février 2020

Art. 1, Art. 2

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2020 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2020 - art. 1 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2020 - art. 2 (T)

CITATION Code de l'urbanisme - art. L111-18-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-4 — Cible absente ou non résolue

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de de la construction et de l'habitat
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2