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Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme - Article 1

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Mise à jour en retard — 9b1fa31f-e9bb-42db-872d-966371434678
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 novembre 2025 à 21h07
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 23h58 — 0f5a3d0d-ffd4-4a26-9e78-b4966397303d
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045465189/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045465189/article-1/versions/9b1fa31f-e9bb-42db-872d-966371434678/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010
Art. 25, Art. 26


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010
Art. 45, Art. 30


A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010
Art. 24 bis




A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010
Art. 28, Art. 32, Art. 36, Art. 40, Art. 38, Art. 41


A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010
Art. 26 bis


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010
Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 50, Art. 49


A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010
Sct. Sous-section VI-2 : Maîtrise des risques , Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Sct. Sous-section VI-3 : Maîtrise de l'exploitation, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. Sous-section VI-4 : Situations d'urgence et moyens d'intervention, Art. 68, Art. 69


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010
Art. 46, Art. 49, Art. 47, Art. 50, Art. 48, Art. 70


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010
Art. 10, Art. 16, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 24


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010
Art. 46, Art. 47


A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010
Sct. Sous-section VI-1 : Connaissance des risques et des installations


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 2010
Art. 18

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Création et codification

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Citations

  • CITATION Code du travail
  • CITATION Code du travail - art. R4512-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement
  • CITATION Code de l'environnement - art. L181-12 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L511-1
  • CITATION Code de l'environnement - art. L512-12
  • CITATION Code de l'environnement - art. L512-7-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R181-46 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R181-54 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-33
  • CITATION Code de l'environnement - art. R557-7-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail — Référence sans identifiant DILA

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