Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 665cbaca-b388-45d3-a2b6-850962d94943
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 avril 2021
Art. 1

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2021 - art. 1 (M)

CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L424-1 — Cible absente ou non résolue
CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L424-9 — Cible absente ou non résolue