Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L424-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 283a4ac2-e060-4d6f-82d1-0e1a0025cb1b
- Début de validité
- 1 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042776562/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042776562/article-l424-9/versions/283a4ac2-e060-4d6f-82d1-0e1a0025cb1b/
Sommaire du texte
Texte
L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans.
Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger.
Notes
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-25, 1° et alinéa 7 (1ère phrase) (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 avril 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mars 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 octobre 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 octobre 2022 - art. 1
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L237-1 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L441-10 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-2 (V)
- CITATION Code du travail - art. R5221-3 (MMN)
- CITATION Code du travail - art. R5221-48 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L313-25
- CONCORDANCE Article L313-25
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro