Décision n° 2022-P-07 du 8 mars 2022 portant désignation des membres de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application du III de l'article L. 333-10 du code du sport - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 360a7f8b-10c0-4efa-b675-25ef5dd85224
- Début de validité
- 10 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045467141/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045467141/article-1/versions/360a7f8b-10c0-4efa-b675-25ef5dd85224/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'empêchement de M. Roch-Olivier Maistre, président, M. Denis Rapone, membre du collège, est désigné pour notifier les données d'identification du service mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport aux personnes mentionnées par l'ordonnance prévue au II du même article afin qu'elles prennent les mesures ordonnées à l'égard de ce service pendant toute la durée de ces mesures restant à courir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- RECTIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°2022-P-07 du 8 mars 2022, v. init.
Citations
- CITATION Code du sport. - art. L333-10 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L333-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L333-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L333-10