Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R581-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ed038063-51d8-48f7-9186-cc4657aab810
- Début de validité
- 2 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 03h54 — 61dc0501-86ff-4ac3-b4a6-b51644315108
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045467881/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045467881/article-r581-4/versions/ed038063-51d8-48f7-9186-cc4657aab810/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention " bénéficiaire de la protection temporaire ".
L'autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l'article L. 581-3. Toutefois, la durée de validité de l'autorisation provisoire de séjour peut être limitée à la période restant à courir jusqu'au terme de la protection temporaire.
Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-468 du 1er avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2020 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 avril 2022 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 avril 2022 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L581-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R581-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R811-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L581-3
- CITATION Article R581-1