Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R581-4-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cd8b0f7-fcc3-4869-b15f-237caf926b75
- Début de validité
- 29 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697760/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045697760/article-r581-4-1/versions/8cd8b0f7-fcc3-4869-b15f-237caf926b75/
Sommaire du texte
Texte
Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de la formation linguistique mentionnée au 2° de l'article L. 413-3 dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-726 du 28 avril 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1