Jurisfac

Code pénitentiaire - Article L213-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 078bc0bb-2538-4b15-8ba0-621d13548f32
Début de validité
1 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045480412/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045480412/article-l213-7/versions/078bc0bb-2538-4b15-8ba0-621d13548f32/
Sommaire du texte


Le placement à l'isolement judiciaire aux fins de séparation des autres personnes prévenues décidé par le magistrat compétent conformément aux dispositions de l'article 145-4-1 du code de procédure pénale n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L213-7 — ABROGE_DIFF
  2. Version L213-7 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

  • CITATION Code pénitentiaire - art. L6 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 145-4-1 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle