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Code pénitentiaire - Article L211-7

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Mise à jour en retard — abcebfd5-2c3e-4538-a814-bb7df9d12d69
Début de validité
1 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045480458/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045480458/article-l211-7/versions/abcebfd5-2c3e-4538-a814-bb7df9d12d69/
Sommaire du texte


L'expertise médicale à laquelle a été soumise une personne condamnée à une peine privative de liberté et réalisée en application de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale est communiquée à l'administration pénitentiaire afin de faciliter le suivi médical et psychologique en détention.

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  1. Version L211-7 — ABROGE_DIFF
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