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  5. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
  6. Titre Ier : ACTEURS
  7. Chapitre III : PERSONNELS
  8. Section 2 : Missions et attributions
  9. Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure
  10. Article L113-13

Code pénitentiaire - Article L113-13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f04586da-d0f7-4d24-8104-d9bdb0e59e79
Début de validité
1 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045480552/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045480552/article-l113-13/versions/f04586da-d0f7-4d24-8104-d9bdb0e59e79/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE Consulter cette section

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    2. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section
      1. Titre Ier : ACTEURS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. Chapitre II : ORGANISATION Consulter cette section

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        3. Chapitre III : PERSONNELS Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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          2. Section 2 : Missions et attributions Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure Consulter cette section
              1. Article L113-11
              2. Article L113-12
              3. Article L113-13
              4. Article L113-13
        4. Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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        5. Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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      2. Titre II : DÉONTOLOGIE Consulter cette section

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      3. Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES Consulter cette section

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    3. Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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    4. Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    5. Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    6. Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    7. Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Consulter cette section

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    8. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. ANNEXE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE Consulter cette section

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    2. Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE Consulter cette section
      1. Titre Ier : ACTEURS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. Chapitre II : ORGANISATION Consulter cette section

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        3. Chapitre III : PERSONNELS Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions communes Consulter cette section

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          2. Section 2 : Missions et attributions Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure Consulter cette section
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              2. Article L113-12
              3. Article L113-13
              4. Article L113-13
        4. Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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        5. Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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      2. Titre II : DÉONTOLOGIE Consulter cette section

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      3. Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES Consulter cette section

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    3. Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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    4. Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    5. Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    6. Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES Consulter cette section

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    7. Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES Consulter cette section

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    8. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. ANNEXE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, l'administration pénitentiaire contribue aux actions de prévention et d'information définies par ce même article.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mai 2022 Version L113-13 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Citations

  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L132-10-1 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article L132-10-1
  • CITATION Article L132-10-1
  • CITATION Article L132-10-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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