Code pénitentiaire - Article L111-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c40df1e3-2a89-49d7-b355-0c7a66f0fba4
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045480610/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045480610/article-l111-2/versions/c40df1e3-2a89-49d7-b355-0c7a66f0fba4/
Sommaire du texte
Texte
Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article L. 111-1.
Ces conventions comportent des objectifs précis, définis en fonction de la finalité d'intérêt général mentionnée au même article, ainsi que des résultats attendus, et faisant l'objet d'une évaluation régulière.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 2-1, alinéas 3 et 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. L111-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. L752-2 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L762-2 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L772-2 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L772-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2-1
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L111-1