Code pénitentiaire - Article L8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59c51302-a427-4b27-a5a6-5c44cfb56674
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045480620/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045480620/article-l8/versions/59c51302-a427-4b27-a5a6-5c44cfb56674/
Sommaire du texte
Texte
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 44, alinéa 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. L751-4 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L761-4 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L771-4 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 44
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro