Code pénitentiaire - Article D622-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f8c43d6-3e89-4a5c-b5d7-f25707ae5fd5
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045491722/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045491722/article-d622-21/versions/3f8c43d6-3e89-4a5c-b5d7-f25707ae5fd5/
Sommaire du texte
Texte
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure le contrôle et le suivi des mesures prévues par les dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal, décidées par la juridiction de jugement ou ordonnées par le juge de l'application des peines.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Citations
- CITATION Code pénal - art. 131-4-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. D49-83 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D49-83
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 131-4-1
- CITATION Article 131-4-1
- CITATION Article 131-4-1
- CITATION Article 131-4-1
- CITATION Article 131-4-1