Code pénitentiaire - Article D412-10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ece1ef20-6322-4b51-9b04-ad7345ff4f7f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045492303/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045492303/article-d412-10/versions/ece1ef20-6322-4b51-9b04-ad7345ff4f7f/
Sommaire du texte
Texte
L'insuffisance professionnelle de la personne détenue peut entraîner son déclassement de son emploi.
Lorsqu'une personne détenue ne s'adapte pas à un emploi, elle peut faire l'objet d'une suspension, dont la durée ne peut excéder cinq jours, afin qu'il soit procédé à une évaluation de sa situation. A l'issue de cette évaluation, elle fait l'objet soit d'une réintégration dans cet emploi, soit d'un déclassement de cet emploi en application de l'alinéa précédent.
Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, une personne détenue peut être déclassée ou suspendue dans les mêmes conditions pour le non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 1