Code pénitentiaire - Article D381-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 500bed09-a27c-4d6b-93db-b6d6d680492a
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045492365/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045492365/article-d381-2/versions/500bed09-a27c-4d6b-93db-b6d6d680492a/
Sommaire du texte
Texte
La diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, de productions audiovisuelles réalisées dans le cadre d'activités d'insertion est soumise à l'autorisation du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, sans préjudice de l'application des règles relatives au droit à l'image des personnes détenues, prévues par les dispositions des articles L. 381-1 du présent code et R. 57-6-17 du code de procédure pénale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de procédure pénale - art. D445 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D754-6 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D764-14 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D774-14 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L381-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. R57-6-17 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D445
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R57-6-17
- CITATION Article L381-1