Code pénitentiaire - Article D333-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1523420-3d37-4759-816d-f00f5bba7860
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045492599/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045492599/article-d333-2/versions/e1523420-3d37-4759-816d-f00f5bba7860/
Sommaire du texte
Texte
Une personne détenue dépourvue de ressources suffisantes peut bénéficier d'une aide en numéraire de l'Etat lorsque, cumulativement :
1° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
2° La part disponible de son compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 60 euros ;
3° Le montant de ses dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 60 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de procédure pénale - art. D347-1, II (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D347-1
Création et codification
- CREE Article sans numéro