Code pénitentiaire - Article D332-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79a7a24b-4ddf-4f73-906e-0cea15ac2f75
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045492691/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045492691/article-d332-15/versions/79a7a24b-4ddf-4f73-906e-0cea15ac2f75/
Sommaire du texte
Texte
La troisième part du compte nominatif, laissée à la libre disposition des personnes détenues, correspond aux sommes restantes après que les prélèvements prévus par les dispositions des articles D. 332-10, D. 332-12 et D. 332-13 ont été opérés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de procédure pénale - art. D320-3 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D332-10 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. D332-12 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. D332-13 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. D332-23 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D412-68 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D320-3
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article D332-10
- CITATION Article D332-12
- CITATION Article D332-13