Code pénitentiaire - Article D311-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce87260b-9aa2-4d03-b482-700427decdc4
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045492996/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045492996/article-d311-6/versions/ce87260b-9aa2-4d03-b482-700427decdc4/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux dispositions de l'article D. 46-2 du code de procédure pénale , la notification valant signification mentionnée à l'article L. 311-2 peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous l'autorité du chef de l'établissement pénitentiaire et désigné par lui à cette fin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D754-5 (T)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D754-6 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D764-14 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D774-14 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. L311-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. D46-2 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L311-2
- CITATION Article L311-2
- CITATION Article D46-2