Code pénitentiaire - Article D215-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d760c68f-52ff-4cdd-9717-ed58acb9afaf
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045493521/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045493521/article-d215-7/versions/d760c68f-52ff-4cdd-9717-ed58acb9afaf/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'observation des principes énoncés par les dispositions de l'article D. 215-6, comme pour la sécurité des opérations, l'exécution des transfèrements et extractions est préparée et poursuivie avec la plus grande discrétion quant à la date et à l'identité des personnes détenues intéressées, au mode de transport, à l'itinéraire et au lieu de destination.
Toutefois, dès que la personne détenue transférée est arrivée à destination, sa famille ou les personnes autorisées de façon permanente à communiquer avec elle en sont informées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de procédure pénale - art. D296 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D215-4 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D215-6 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D296
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article D215-6