Code pénitentiaire - Article R212-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 21fc912f-8f05-4cb5-a2f5-35010bdbc4b2
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045493735/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045493735/article-r212-17/versions/21fc912f-8f05-4cb5-a2f5-35010bdbc4b2/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue d'une phase d'accueil et d'observation pluridisciplinaire, qui ne peut excéder trois semaines, les informations relatives à la personnalité, l'état de santé et la dangerosité de chaque personne détenue sont consignées par écrit, dans un bilan de personnalité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de procédure pénale - art. Annexe à l'article R57-6-18 (Ab), art. 3 RI-type, alinéa 4
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article Annexe à l'article R57-6-18
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro