Code pénitentiaire - Article D113-45
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b32539cd-f6b3-4189-94e3-baf2a904042c
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045494206/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045494206/article-d113-45/versions/b32539cd-f6b3-4189-94e3-baf2a904042c/
Sommaire du texte
Texte
Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont tenus au secret professionnel.
Dans le cadre de l'exécution des mesures prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1, les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ne peuvent opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. D113-36 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. D113-41 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. D542-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. D742-5 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D580 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D581
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article D113-36
- CITATION Article D113-41
- CITATION Article D542-1