Code pénitentiaire - Article D112-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — beafeb7b-b89a-4d6a-a373-689e3b98e6ab
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045494406/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045494406/article-d112-41/versions/beafeb7b-b89a-4d6a-a373-689e3b98e6ab/
Sommaire du texte
Texte
L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 3
Création et codification
- CREE Article sans numéro