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Code pénitentiaire - Article D112-38

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Version
Mise à jour en retard — dbddb25d-78ba-40a1-9f6e-eb8d31037934
Début de validité
1 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045494414/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045494414/article-d112-38/versions/dbddb25d-78ba-40a1-9f6e-eb8d31037934/
Sommaire du texte


Le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure une permanence pour répondre aux demandes de la juridiction et à toutes mesures d'urgence nécessitées par la situation des personnes mentionnées par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41, D. 522-4 et D. 542-1.

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  1. Version D112-38 — VIGUEUR

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  • CITATION Code pénitentiaire - art. D113-36 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D113-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D522-4 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D542-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code pénitentiaire - art. D752-5 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D580 (V)

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