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Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime - Article 17

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Mise à jour en retard — 143ec6a3-0eb8-43ce-b359-09e8f103e048
Début de validité
6 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045495265/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045495265/article-17/versions/143ec6a3-0eb8-43ce-b359-09e8f103e048/
Sommaire du texte

Le secrétariat de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle est assuré par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture qui prépare en outre le bilan annuel prévu au 6° de l'article L. 5543-1-1 du code des transports.

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  1. Version 17 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5543-1-1 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11

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