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Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime - Article 14

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Mise à jour en retard — c3afa949-0e1b-4aee-b298-9aecf8085ebb
Début de validité
20 novembre 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042535867/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042535867/article-14/versions/c3afa949-0e1b-4aee-b298-9aecf8085ebb/
Sommaire du texte

La Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle se réunit en assemblée plénière sur convocation de son président ou à la demande de la majorité des membres titulaires mentionnés aux articles 9 ou 10.

Elle se réunit au moins une fois par an en assemblée plénière, notamment pour l'examen du bilan annuel de la négociation collective dans le secteur maritime prévu au 6° de l'article L. 5543-1-1 du code des transports.


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  1. Version 14 — MODIFIE
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Citations

  • CITATION Code des transports - art. L5543-1-1 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

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