Code de la justice pénale des mineurs - Article R124-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c5bd2d8d-6cb1-47ab-b748-12b541c3c0ee
- Début de validité
- 1 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045509889/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045509889/article-r124-29/versions/c5bd2d8d-6cb1-47ab-b748-12b541c3c0ee/
Sommaire du texte
Texte
La durée du placement en cellule disciplinaire des mineurs âgés d'au moins seize ans ne peut excéder :
1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ;
2° Cinq jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du deuxième degré prévues à l'article R. 232-5 du même code.
Notes
Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de procédure pénale - art. R57-7-48 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 5
Citations
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. R124-24 (VD)
- CITATION Code pénitentiaire - art. R232-4 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénitentiaire - art. R232-5 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article R232-4
- CITATION Article R232-4
- CITATION Article R232-5
- CITATION Article R232-5