Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de procédure pénale
  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Livre V : Des procédures d'exécution.
  6. Titre III : Du placement sous surveillance électronique
  7. Chapitre Ier : Dispositions générales
  8. Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique
  9. Article R57-14

Code de procédure pénale - Article R57-14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 mai 2022

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9f775ab3-d4d4-4671-a6e6-5212ff280c9c
Début de validité
1 mai 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045510320/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045510320/article-r57-14/versions/9f775ab3-d4d4-4671-a6e6-5212ff280c9c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du placement sous surveillance électronique Consulter cette section
        1. Article R57-10
        2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8 Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique Consulter cette section
            1. Article R57-13
            2. Article R57-14
            3. Article R57-15
          3. Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire
      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre IX
      12. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du placement sous surveillance électronique Consulter cette section
        1. Article R57-10
        2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8 Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique Consulter cette section
            1. Article R57-13
            2. Article R57-14
            3. Article R57-15
          3. Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire
      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre IX
      12. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du placement sous surveillance électronique Consulter cette section
        1. Article R57-10
        2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8 Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique Consulter cette section
            1. Article R57-13
            2. Article R57-14
            3. Article R57-15
          3. Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire
      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre IX
      12. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution. Consulter cette section
      1. Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : De la détention Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Du placement sous surveillance électronique Consulter cette section
        1. Article R57-10
        2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions concernant le procédé prévu par l'article 723-8 Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Mesures préalables au placement sous surveillance électronique Consulter cette section
            1. Article R57-13
            2. Article R57-14
            3. Article R57-15
          3. Section 3 : Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes placées sous contrôle judiciaire
      4. Titre IV : Du sursis Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre VI
      6. Titre VII
      7. Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      9. Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      10. Titre VIII : Du casier judiciaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      11. Titre IX
      12. Titre X : Des frais de justice Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V BIS : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-7, l'accord écrit du propriétaire, ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article R. 622-4 du code pénitentiaire.

Notes

Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 10 avril 2002 Version R57-14 — MODIFIE
  2. 20 mars 2004 Version R57-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 mai 2022 Version R57-14 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article R57-13Article R57-15 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code pénitentiaire - art. R622-4 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 59-318 1959-02-03 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 5 (V)
  • CITATION Code pénitentiaire - art. R622-4 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-16 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 723-7 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article R622-4
  • CONCORDANCE Article R622-4

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 8

Citations

  • CITATION Article 723-7
  • CITATION Article 723-7
  • CITATION Article 723-7
  • CITATION Article 723-7
  • CITATION Article 723-7
  • CITATION Article 723-7
  • CITATION Article 723-7
  • CITATION Article 723-7
  • CITATION Article R622-4
  • CITATION Article R622-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données