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Code de l'urbanisme - Article L221-2-1

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Version
Mise à jour en retard — fcaa630b-aead-4a00-b1a0-4597b4312738
Début de validité
8 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045523710/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045523710/article-l221-2-1/versions/fcaa630b-aead-4a00-b1a0-4597b4312738/
Sommaire du texte

Avant leur renaturation, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières en application du second alinéa de l'article L. 221-1 peuvent également faire l'objet d'un bail réel dans les conditions prévues par l'article L. 321-18 du code de l'environnement.

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  1. Version L221-2-1 — VIGUEUR

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