Code du travail - Article L7343-33

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 8 avril 2022

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — dc4d6f7c-3cb0-4d44-8d3e-19cc546131d9
Début de validité: 8 avril 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2026 à 21h50
Import Jurisfac: 30 octobre 2026 à 05h07 — 3c11f657-94ad-40ec-892e-2c4ce6ab021c
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045524519/2026-10-31
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045524519/article-l7343-33/versions/dc4d6f7c-3cb0-4d44-8d3e-19cc546131d9/

Sommaire du texte

Partie législative
Consulter cette section
1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Cinquième partie : L'emploi
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  Consulter cette section
  1. Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
    Consulter cette section
    
    Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre II : Gérants de succursales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Champ d'application
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Dialogue social de secteur
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Champ d'application
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 2 : Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur
    Consulter cette section
    
    Article L7343-29
    
    Article L7343-30
    
    Article L7343-31
    
    Article L7343-32
    
    Article L7343-33
    
    Article L7343-34
    
    Article L7343-35
    
    Sous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 5 : Effets des accords collectifs de secteur
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Commission de négociation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 6 : Expertise
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Dialogue social de plateforme
    
    Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Livre IV : Travailleurs à domicile
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie législative ancienne
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Partie législative
Consulter cette section
1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Première partie : Les relations individuelles de travail
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
6. Cinquième partie : L'emploi
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  Consulter cette section
  1. Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
    Consulter cette section
    
    Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre II : Gérants de succursales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
    Consulter cette section
    
    Chapitre Ier : Champ d'application
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre III : Dialogue social de secteur
    Consulter cette section
    
    Section 1 : Champ d'application
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 2 : Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 4 : Organisation du dialogue social et de la négociation de secteur
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : Champ d'application et objet des accords collectifs de secteur
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 2 : Conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs de secteur
    Consulter cette section
    
    Article L7343-29
    
    Article L7343-30
    
    Article L7343-31
    
    Article L7343-32
    
    Article L7343-33
    
    Article L7343-34
    
    Article L7343-35
    
    Sous-section 3 : Négociation obligatoire, négociation facultative, calendrier et méthode de négociation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 4 : Application, révision et dénonciation des accords collectifs de secteur
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 5 : Effets des accords collectifs de secteur
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 6 : Homologation des accords collectifs de secteur
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 5 : Commission de négociation
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section 6 : Expertise
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Chapitre IV : Dialogue social de plateforme
    
    Chapitre V : Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Livre IV : Travailleurs à domicile
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie législative ancienne
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

La partie la plus diligente des organisations signataires d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives au niveau du secteur concerné.