Code du travail - Article L7343-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 789c1614-7ced-4382-b91a-e9fdcbb0a70b
- Début de validité
- 8 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045524517/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045524517/article-l7343-32/versions/789c1614-7ced-4382-b91a-e9fdcbb0a70b/
Sommaire du texte
Texte
L'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
L'accord est rédigé en français.
Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au travailleur mentionné à l'article L. 7341-1 à qui elle ferait grief.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-492 du 6 avril 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Code du travail - art. L7341-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L7341-1