Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Article 69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30432c17-ad63-46f8-9301-9841473cb60b
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045529847/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045529847/article-69/versions/30432c17-ad63-46f8-9301-9841473cb60b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois de sous-préfet, sous réserve des dispositions particulières du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.
Notes
Conformément à l’article 29 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 24 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-491 du 6 avril 2022
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24