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Décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet - Article 24

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Mise à jour en retard — bd6c4fa4-f7ee-447e-aad0-08c43f1aaaa5
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045523930/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045523930/article-24/versions/bd6c4fa4-f7ee-447e-aad0-08c43f1aaaa5/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Sct. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE SOUS-PRÉFET, Art. 69

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019
Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74

II. - Les personnes recrutées en qualité de sous-préfet en service extraordinaire restent régies jusqu'à la fin de leur contrat par les dispositions qui prévalaient à la date de leur nomination.


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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 69
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 74
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 70
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 71
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 72
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 73

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