Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022 relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel - Article 1
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ab7b7f56-f123-4eb5-b9c1-1fce0831108d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 août 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 25 octobre 2026 à 11h07 — 4542a11b-9244-4c2e-be34-7a1095d795db
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045532032/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045532032/article-1/versions/ab7b7f56-f123-4eb5-b9c1-1fce0831108d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D446-17, Art. D446-29, Art. D446-30
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D446-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D446-29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D446-30