Code de la voirie routière - Article R119-22-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1707f0c1-a087-4026-b7f4-feb2d0e7eb54
- Début de validité
- 9 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045533096/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045533096/article-r119-22-3/versions/1707f0c1-a087-4026-b7f4-feb2d0e7eb54/
Sommaire du texte
Texte
Les percepteurs de péages peuvent mettre en œuvre à titre temporaire, sur des parties limitées de leurs secteurs à péage, des systèmes de péage pilotes comportant des technologies autres que celles prévues à l'article D. 111-1-1.
Les prestataires du service européen de télépéage ne sont pas obligés de participer aux systèmes pilotes.
La mise en œuvre d'un système pilote est subordonnée à l'autorisation préalable de la Commission européenne.
Les percepteurs de péages qui souhaitent mettre en œuvre un système de péage pilote en informent le ministre chargé des transports, et lui fournissent, le cas échéant à sa demande, tout élément d'information nécessaire à l'instruction de la demande d'autorisation par la Commission européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-504 du 7 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code de la voirie routière - art. D111-1-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D111-1-1