Code de la voirie routière - Article D111-1-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9698418-cb8a-44fb-9964-910e093d7c14
- Début de validité
- 9 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045532238/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045532238/article-d111-1-1/versions/a9698418-cb8a-44fb-9964-910e093d7c14/
Sommaire du texte
Texte
Les systèmes de péage électronique qui nécessitent l'utilisation d'un équipement embarqué utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage :
a) La localisation par satellite ;
b) Les communications mobiles ;
c) Les micro-ondes de 5,8 GHz.
Les systèmes de péage électronique existants qui exigent l'installation ou l'utilisation d'un équipement embarqué et recourent à des procédés autres que ceux mentionnés aux a, b, c du présent article utilisent ces procédés en cas de progrès technologiques importants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-503 du 7 avril 2022 - art. 1
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R111-2
Création et codification
- CREE Article 1