Code général des collectivités territoriales - Article Rubrique 6

Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses

61. Dépenses d'aide sociale

611. Interventions directes

6111. Aide légale

1. Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de versement (2).

2. Le cas échéant (3), convention passée avec le département.

3. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.

4. Etat récapitulatif des bénéficiaires mentionnant le type d'aide, les bénéficiaires, les montants à verser ainsi que la période de versement.

6112. Aide facultative

1. Délibération fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide (4).

2. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.

3. Etat nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire(s) et le montant des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas d'urgence.

(1) Une délibération n'est nécessaire que lorsqu'elle octroie des conditions et des montants plus favorables que la réglementation, par exemple en vertu d'un règlement départemental d'aide sociale.

(2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (par exemple, les chèques emploi-service universel pour le paiement de l'Allocation personnalisée Autonomie).

(3) Le cas où un département délègue à une commune ses compétences en matière sociale (art. L.121-6 du code de l'action sociale et des familles).

(4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (Chèques d'accompagnement personnalisé).

6113. Prestations effectuées au moyen de bons

1. Décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide.

2. Mémoire comportant le numéro du bon délivré ou bon comportant les énonciations des mentions prévues à l'annexe C.

6114. Ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale

61141. Reversements au bénéfice du département

1. Avis des sommes à payer.

2. Etat des sommes encaissées, par bénéficiaire, pour le compte des personnes hébergées faisant apparaître la part versée au titre de l'argent de poche et le solde à reverser au département.

61142. Argent de poche

Ordre de paiement nominatif acquitté,

ou

Etat de paiement collectif émargé par les bénéficiaires.

612. Versements auprès d'établissements d'hébergement

6121. Pièce commune

Décision définissant les modalités d'intervention de la collectivité ou décisions individuelles faisant état des conditions de versement.

6122. Pièces particulières

61221. Avec le concours d'un EPSMS

Mémoire portant référence à la décision arrêtant le prix de journée ou bordereau de versement.

61222. Avec le concours d'une collectivité publique ou d'une personne privée

1. Convention fixant les conditions de placement.

2. Mémoire ou décompte.

613. Versements à un organisme à qui le versement d'aides a été confié (5)

Pièces prévues à la rubrique 494.

(5) Le revenu de solidarité active (RSA), le fonds de solidarité pour le logement (FSL), par exemple.

62. Prêts et bourses

621. Prêts

1. Décision de l'assemblée délibérante relative à l'attribution des prêts fixant les conditions d'octroi, les modalités de remboursement et, le cas échéant, les bénéficiaires.

2. Décision individuelle.

3. Le cas échéant, engagement sur l'honneur souscrit par le bénéficiaire du prêt ou contrat de prêt comportant un tableau d'amortissement.

622. Bourses

1. Décision fixant les modalités d'attribution.

2. Décision individuelle ou état collectif.

3. Etat de liquidation des bourses.

63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules

6311. Premier paiement

1. Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du (des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s),

ou

Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant lieu à l'octroi de tels avantages.

2. Décision d'attribution.

3. Le cas échéant, facture.

6312. Autres paiements

Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 6311.

64. Frais de transport des élèves et étudiants handicapés

641. Pièce commune

Certificat administratif attestant que l'intéressé remplit les conditions pour bénéficier des dispositions relatives à la prise en charge des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés.

642. Pièces particulières

6421. En cas de remboursements aux familles des frais exposés par elles (6)

64211. Premier paiement

1. Décision fixant les modalités de remboursement.

2. Etat liquidatif.

64212. Autres paiements

Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641211.

6422. En cas d'utilisation de véhicules exploités par des tiers

64221. Premier paiement

1. Convention.

2. Etat de frais.

64222. Autres paiements

Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641221.

(6) Les frais peuvent résulter de l'utilisation d'un véhicule personnel, de transports en commun, de taxis.