Code de la voirie routière - Article R*163-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c7a26a9-16be-4016-b3aa-55cce6b25b3d
- Début de validité
- 9 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045535343/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045535343/article-r163-1/versions/2c7a26a9-16be-4016-b3aa-55cce6b25b3d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont applicables aux équipements de signalisation établis, en application des dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-631 du 4 septembre 1989
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-503 du 7 avril 2022 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juillet 2012 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6