Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d4e3e40-ef4e-4093-b090-ca59c16d9583
- Début de validité
- 14 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045551792/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045551792/article-8/versions/5d4e3e40-ef4e-4093-b090-ca59c16d9583/
Sommaire du texte
Texte
L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission des concours externe, des concours internes et des troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, prévues aux articles 5 et 9 du décret du 14 décembre 2011 susvisé, est suspendue.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1882 du 14 décembre 2011 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1882 du 14 décembre 2011 - art. 9