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Décret n° 2022-529 du 12 avril 2022 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 et portant actualisation des intitulés des grades des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial et d'adjoint territorial du patrimoine dans les décrets fixant les modalités d'organisation des concours correspondants - Article 2

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Mise à jour en retard — cfba6e3f-f2c1-4639-8f47-c8f3fbed6271
Début de validité
14 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045551778/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045551778/article-2/versions/cfba6e3f-f2c1-4639-8f47-c8f3fbed6271/
Sommaire du texte


L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours interne pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans les spécialités « Musique », « Danse », « Art dramatique » et « Arts plastiques », prévue aux articles 9, 9-3, 12 et 16 du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 susvisé, est suspendue.
L'application des dispositions relatives à l'épreuve facultative d'admission du concours externe pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique dans la spécialité « Arts plastiques », prévue à l'article 14 du même décret, est suspendue.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-3
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
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